L’Organisation mondiale du commerce prolonge la période de transition prévue dans l’Accord sur les ADPIC pour les PMA jusqu’au 1er juillet 2034L’Organisation mondiale du commerce prolonge la période de transition prévue dans l’Accord sur les ADPIC pour les PMA jusqu’au 1er juillet 2034

User icon Par SABRE NA-IDEYAM

Les Membres de l’Organisation mondial du commerce (OMC), sont convenus de prolonger jusqu’au 1er juillet 2034, le délai dont disposent les pays les moins avancés (PMA) pour protéger la propriété intellectuelle au titre de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Ils sont parvenus à un consensus sur cette prolongation de 13 ans de la période de transition actuelle, qui devait prendre fin le 1er juillet 2021, à une réunion formelle du Conseil des ADPIC tenue le 29 juin. Depuis l’établissement de l’Accord sur les ADPIC, les PMA bénéficient d’une prorogation de la période de transition pour appliquer les dispositions de cet accord, en reconnaissance de leurs besoins particuliers, de leurs contraintes économiques, financières et administratives et du fait qu’ils ont besoin de flexibilité pour se doter d’une base technologique viable. La période de transition pour les PMA membres au titre de l’article 66:1 de l’Accord sur les ADPIC avait été prorogée deux fois auparavant (en 2005 et en 2013).
Les PMA étaient favorables à une prorogation de la période de transition tant que le Membre restait dans la catégorie des PMA, et pour une période additionnelle de 12 ans à compter de la sortie d’un membre de la catégorie des PMA. Un groupe de délégations a exprimé une préférence pour la prorogation de la période pour une durée limitée, tandis que d’autres ont fait valoir que l’octroi d’une période de transition à des Membres qui étaient sortis de la catégorie des PMA allait au-delà du mandat du Conseil des ADPIC au titre de l’article 66:1. 
En vertu de la décision convenue, les pays les moins avancés membres ne seront pas tenus d’appliquer les dispositions de l’Accord sur les ADPIC, autres que les articles 3, 4 et 5, jusqu’au 1er juillet 2034, ou jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés Membres, la date la plus rapprochée étant retenue. “Cette décision importante prouve que la recherche d’un consensus reste à la portée des Membres de cette organisation”, a dit le Président du Conseil des ADPIC, l’Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège).
Au nom du groupe des PMA, le Tchad a noté que c’était une solution de compromis qu’ils acceptaient, étant entendu que les membres s’étaient également dits prêts à poursuivre les discussions de bonne foi au sein du conseil Général sur la période de transition pour les PMA après la sortie de la catégorie des PMA. Plusieurs membres se sont dits satisfaits du fait que les membres avaient démontré qu’ils pouvaient travailler ensemble de manière constructive pour parvenir à un consensus et obtenir des résultats importants. Le travail accompli par les délégations du Tchad et du Bangladesh, qui ont dirigé les efforts déployés par les PMA pour mener la discussion à un résultat positif et multilatéral, a également été salué par un grand nombre de délégations.