La nouvelle Constitution instaure la Justice militaireLa nouvelle Constitution instaure la Justice militaire

User icon Par Ibrahim Adam

Selon l’article 187 de la nouvelle Constitution, il est institué une justice militaire comprenant un Tribunal militaire et une Haute Cour Militaire. Le Tribunal militaire, lui, connaît au premier degré de toutes les contraventions et délits commis par les militaires quel que soit leur grade. La Haute Cour Militaire, quant à elle, connaît en appel et dernier ressort les jugements rendus par le Tribunal Militaire dans les conditions définies par la loi. « Elle connaît au premier degré de toutes les infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat et des crimes commis par les militaires quel que soit leur grade », ajoute l’article 189. Cependant, une loi fixera sa composition, son organisation, son fonctionnement et sa compétence.