
Les Conseillers Nationaux ont voté ce 08 juin 2022 au Palais de la Démocratie, le projet de loi portant statut des magistrats militaires avec 54 voix.
C’est le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration, Idriss Dokony ADIKER, assurant l’intérim de son collègue de la Défense qui a défendu le projet de loi.
Selon lui, ce texte qui fixe le statut des magistrats militaires s’est largement inspiré du modèle de celui de l’ordre civil. Celui-ci vise à pallier le vide juridique et c’est pour la première fois qu’un tel instrument juridique est mis en œuvre pour cadrer la carrière du militaire.
A cette occasion, plusieurs conseillers nationaux ont apporté leurs contributions pour une meilleure amélioration du document. Certains ont suggéré la mise en place d’une justice et une maison d’arrêt spécialement pour les militaires.
Ce rapport d’environ 9 pages soumis à l’examen et l’adoption des conseils nationaux, comprend 14 chapitres et 145 articles.